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Conditions de location

1.RESPONSABILITÉS

1.1. Le matériel est sous l’entière responsabilité du client dès le départ des locaux (ou lors de dégâts causé par votre faute dans nos locaux). En cas de livraison, dès la remise du matériel. (ou lors de dégâts causés par votre faute lors du déchargement). Ceci est valable jusqu’à la restitution intégrale. Le client est également seul responsable des dégâts causés par le matériel.

1.2. Age minimum : 18 ans. Pour les mineurs ainsi que les personnes sous tutelle ou curatelle: lettre signée ou présence du représentant légal obligatoire. Le locataire mineur à l’obligation de l’annoncer.

1.3. Vous devez assurer la sécurité du matériel et des personnes. Sonart Sàrl n’assume aucune responsabilité en cas d’accident. Le client doit s’assurer de posséder toutes les autorisations / annonces requises pour sa manifestation. (ex: annoncer une utilisation d’appareil laser, annoncer les manifestations au niveau sonore >93dB et <=100dB, prévenir les autorités compétentes, etc.). En cas de non-respect des normes et des procédures légales, Sonart Sàrl peut annuler sans préavis et dans les 24h précédant la manifestation la location du matériel, tout en ayant le droit de facturer 50% du montant total si les conditions ne sont pas respectées (100%en cas de matériel livré et / ou installé).

1.4. En cas de sinistre, il sera facturé au client le coût des réparations effectuées. Sonart Sàrl n’est en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement du matériel loué suite à une mauvaise installation ou à l’adjonction de matériel non compatible.

1.5. En cas de problème avec le matériel, Sonart Sàrl doit immédiatement être informé. En cas de mauvais fonctionnement ou de défectuosité survenant en cours de location, le locataire n’est ni libéré du paiement de la location, ni en droit d’obtenir une réduction du prix de la location.

1.6. Lors de la restitution du matériel, Sonart Sàrlse réserve 10joursouvrablespour contrôler l’état du matériel et par la suite facturer un éventuel dommage.

1.7. Tout le matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif de la valeur neuve du matériel, même si celui-ci a été détérioré ou volé par un tiers. Les lampes restituées hors service seront facturées en cas d’utilisation incorrecte

1.8. Le matériel n’est pas assuré contre le vol, l’incendie, les dégâts d’eau, le vandalisme et détérioration. Le client doit se charger d’assurer les appareils. En cas de sinistre, le client doit faire parvenir une déclaration sous 48h et en cas de vol, une déclaration de police. Le client doit s’acquitter du remboursement du matériel à sa valeur neuve prix client TTC en cas de vol ou détérioration, et se fera ensuite rembourser par son assurance.

1.9. Le matériel est la propriété de Sonart Sàrl; il est donc insaisissable par les tiers, et le client n’a pas le droit de le sous-louer1ou de le céder. Il ne doit en aucun cas apporter de modifications au matériel.

1.10. Le client doit restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location. Toute restitution non justifiée après la date prévue entraînera la responsabilité du client. Le paiement des jours en retard sera facturé au tarif de location en vigueur auquel sera ajouté 25% pour taxe de retard.

1.11. Une commande est enregistrée dès l’acceptation d’un devis (oralement ou par écrit).

1.12. Le fonctionnement de base du matériel vous est expliqué lors de la réception / livraison. Tout demande de dépannage et / ou d’installation est facturée. Vous devez avoir les connaissances techniques de base pour utiliser le type de matériel que vous louez. En cas de doute, il est possible d’engager un technicien qualifié.

1.13. Tout dégâts physiques ou de santé sur des tiers suite à l’utilisation du matériel est de la responsabilité du client. Sonart Sàrl se décharge entièrement des éventuels problèmes pouvant survenir dans ce cas de situation.

1.14 Tout les membres du comité sont solidaires et le restent en cas de litige même après dissolution de celui-ci.

2. CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1. Moyens de paiement acceptés : Argent liquide, cartes de débit (Postfinance Postcard, EC) et carte de crédit(visa, Mastercard, Eurocard).

2.2. Les paiements s’effectuent d’avance, à la livraison ou avant le montage. Il n’est pas possible de payer sur facture.

2.3. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la création du devis. Dès la date d’échéance du devis passée, Sonart Sàrl se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.

2.4. Les prêts de matériel sont considérés comme des locations. Les mêmes conditions générales s’y rapportent. En cas de litige lors d’un prêt,le tarif normal d’une location payante similaire fait foi.

2.5. Des rabais sont possibles, en fonction de la quantité de matériel, du nombre de locations par mois / année, et du genre d’événement. Sonart Sàrl peut sponsoriser des événements en rabais sur le matériel via notre publicité / logo sur vos flyers, affiches, ou présence de bâche publicitaire.

2.6. Les rabais accordés sont des offres uniques, et ne sont pas à considérer comme généralité. Chaque cas de rabais est étudié séparément, et il n’est pas possible de comparer deux offres différentes.

3. DURÉES DE LOCATION

3.1. Durée minimum de location : 1 jour.

3.2. Pour les durées d’utilisation supérieure à 2jours. Un coefficient de multiplication est calculé selon le nombre de jour de location. Ce coefficient ne vaut que pour les locations de matériel. Les transports, les consommables ainsi que services (DJ, technicien, etc) ne bénéficient pas de rabais ou de coefficients de multiplication.

4. MATÉRIEL/ TRANSPORT

4.1. Les câbles ainsi que le matériel doivent être rendus propres et bien rangés (au moins dans le même état qu’à la livraison). Sinon, une taxe nettoyage / rangement sera facturée.

4.2. Aucune modification du matériel n’est autorisée, même de façon temporaire. Sonart Sàrlse réserve le droit d’effectuer à la charge du client toute intervention sur son matériel quelle qu’en soit la cause, même à la suite d’un accident.

4.3. Le client s’engage à n’employer le matériel loué que dans des conditions normales d’utilisation et conformément au rendement moyen à attendre de ce matériel. Il s’engage à ne lui faire subir aucune surcharge, ni choc, ni travail abusif, susceptible de produire une détérioration ou une usure anormale.

4.4. Sur demande au moment de la création de votre offre, il est possible d’obtenir le matériel jusqu’à 2 jours avant la manifestation, afin de vous aider à préparer votre l’installation. Si ce matériel est utilisé abusivement durant cette période, le nombre de jours supplémentaires sera facturé.

4.5. Sur demande, le matériel peut être livré.La demande se fait à l’avance.4.6. Le tarif de chaque transport est spécialement calculé en fonction du jour, du volume de matériel, ainsi que de la distance à parcourir.

5. DIVERS

5.1. Toute réservation (ou acceptation de devis) implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location.

5.2. Tout problème, remarque ou erreur dans une quittance ou une facture doit être annoncé dans les 5 jours ouvrables. Dans la négative, toute facture est considérée comme acceptée et doit être réglée dans le délai normal.

5.3. Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes versés restent acquis à Sonart Sàrl à titre de dédommagement forfaitaire. Si aucun acompte n’as été versé, 20% de la somme totale du contrat sera dû.

5.4. Un acompte peut être demandé à l’avance ainsi qu’une caution, restituée au retour du matériel si celui-ci respecte les conditions générales (ex : non endommagé ou abîmé, en état de fonctionnement, câbles propres et bien roulés, et autres).

5.5. Les consommables sont inclus la plupart du temps (ex : liquide à fumée, piles des micros HF), mais ce n’est pas obligatoirement le cas. Chaque offre indique ce qu’il en est pour chaque appareil nécessitant des consommables.

5.6.Lors d’installations, les frais de repas et de boissons destiné aux techniciens sont entièrement à la charge du client.

5.7. Sur tous les contrats (même ceux ayant une part à l’étranger), seul le droit Suisse est applicable. 5.8. Le for juridique de toute location et/ou service de Sonart Sàrl est Bulle (Suisse).